Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du jeudi 20 décembre 2018 à 21h30
Mesures d'urgence économiques et sociales — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Des jurisprudences récentes ont considéré que certaines primes, par exemple une prime de projet, n'avaient pas à être versées à une femme en congé de maternité pour la simple raison qu'elle ne se trouvait pas dans l'entreprise. Je vous invite à vérifier que ces jurisprudences existent. Nous pourrions donc apporter cette précision.

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