Intervention de Muriel Pénicaud

Séance en hémicycle du jeudi 20 décembre 2018 à 21h30
Mesures d'urgence économiques et sociales — Article 1er

Muriel Pénicaud, ministre du travail :

Je confirme les propos du rapporteur. L'article 1er est applicable à tous les employeurs dont les salariés relèvent du champ de l'assurance chômage ainsi qu'à ceux dont les salariés relèvent des catégories prévues aux alinéas 3 à 4 de l'article L. 54-24-1 du code du travail. Or, les salariés des chambres consulaires relèvent de l'alinéa 4. Ils pourront donc bien bénéficier de la prime exceptionnelle et des mesures relatives aux heures supplémentaires.

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