Intervention de Muriel Pénicaud

Vous conviendrez que, parmi les indépendants, certains vivent bien tandis que d'autres ont des revenus modestes. C'est une réalité ! Cela étant, d'un point de vue juridique, le dispositif de l'article 1er a été prévu pour les salariés : il n'est pas applicable aux indépendants qui, par définition, n'ont pas d'employeur. En outre, les cotisations des travailleurs indépendants ne sont pas assises sur des revenus mais sur un bénéfice imposable : juridiquement, la notion de salaire et de prime ne peut donc pas être appliquée à ces travailleurs. Seuls les travailleurs indépendants qui dégagent un bénéfice suffisant peuvent se verser une rémunération ; ceux qui ne dégagent pas de bénéfice suffisant ne peuvent pas toucher ce revenu supplémentaire et il n'y a alors aucun effet sur le pouvoir d'achat. Je le répète : la difficulté principale réside dans le fait que les cotisations versées par les indépendants sont assises sur leur bénéfice. On ne peut pas les exonérer de cotisations dans le cadre d'un dispositif conçu par les salariés ! Par ailleurs, lors des années précédentes, des exonérations de cotisations ont été votées pour les indépendants.

En revanche, la prime d'activité prévue à l'article 4 s'adresse également aux indépendants. Il me semble que cet instrument correspond mieux à ce que vous souhaitez et à ce que souhaite le Gouvernement. Je vous invite donc à retirer vos amendements.