Intervention de Patrick Mignola

Séance en hémicycle du jeudi 20 décembre 2018 à 21h30
Mesures d'urgence économiques et sociales — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Mignola :

Au moment où nous entamons cette longue nuit de débat, je voudrais juste que l'on se rappelle ce que signifie « faire la loi ». Bien sûr, nous devons protéger la famille, garantir les droits liés au congé de maternité, y compris l'octroi d'une prime. Nous avons tous des notions de droit du travail. En l'espèce, si nous inscrivons dans la loi l'obligation de payer le congé de maternité, alors que toutes les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles le prévoient, nous devons inscrire la même disposition pour les accidentés du travail, ce qui revient à ajouter une disposition réglementaire à la disposition législative. Il me semble que, pour la bonne tenue des débats, nous ne devrions pas pousser jusqu'au réglementaire sauf à accepter de siéger jusqu'à 6 heures demain matin pour préciser au cas par cas, entreprise par entreprise, toutes les mesures que nous prenons. Aujourd'hui, nous devons défendre la famille, les femmes qui sont en congé de maternité, mais si nous devons dresser la liste de tous les cas de personnes ayant un contrat de travail dans toutes les entreprises de France, pour qu'elles bénéficient des dispositions que nous prenons, nous ne sommes pas près de terminer ! S'il vous plaît, ne polémiquez pas, avançons ensemble et ne votons pas cet amendement .

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