Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 21h30
Reconnaissance des proches aidants — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Je le répète : je ne pense pas que nous soyons constitutionnalistes et la secrétaire d'État n'est certainement pas à même de nous dire, à la place du Conseil constitutionnel, ce qui est d'ordre réglementaire ou d'ordre législatif. D'ailleurs, soit dit en passant, si cette disposition était véritablement d'ordre réglementaire, ce serait assez désagréable pour la présidente de la commission des lois, à qui il revenait de faire en sorte qu'elle ne vienne pas en discussion en séance publique.

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