Intervention de Jean-Carles Grelier

Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 21h30
Reconnaissance des proches aidants — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Carles Grelier :

En outre, si la loi ne peut pas disposer pour le passé, elle dispose pour l'avenir. Rien n'empêchait donc le Gouvernement de déposer un amendement tendant à différer l'entrée en vigueur du texte, dans l'attente que la concertation que Mme la secrétaire d'État appelle de ses voeux ait lieu. Rien ne nécessite la suppression totale de l'article.

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