Intervention de Pierre Dharréville

J'avais nourri des espoirs après le rejet de la motion de renvoi, mais ils s'évanouissent l'un après l'autre. Il y avait à mes yeux deux points particulièrement importants dans la proposition de loi : l'article 2 relatif à l'indemnisation du congé de proche aidant et cet article 3, qui concerne les droits à la retraite et permet une majoration de la durée d'assurance vieillesse d'un trimestre par période de trois ans.

Le rapporteur vient de l'indiquer : cette dernière disposition existe déjà pour une partie des aidants, mais pas pour les autres. Il y a là une inégalité de fait qui mériterait d'être corrigée – surtout si l'on souhaite se conformer aux décisions du Conseil constitutionnel, ce qui semble être votre cas si l'on en croit nos débats sur l'article 2 bis. Je crois surtout que nous parlons d'un droit élémentaire sans lequel les proches aidants subiraient une double peine : ils paieraient d'abord durant leur vie active, puis une seconde fois durant leur retraite. De surcroît, nous savons que le fait de devenir aidant a des effets sur la santé et que cela se répercute sur l'espérance de vie. Franchement, il y a une certaine indécence à vouloir supprimer cet article !