Intervention de Francis Vercamer

L'article 29 bis B traite des transports interétablissements. Force est de constater que cette réforme n'a pas suffisamment été anticipée. Elle crée des inégalités importantes en fonction des territoires et des établissements concernés. Le coût ne sera pas le même en ville qu'à la campagne. Le groupe UDI, Agir et Indépendants insiste sur le fait que la loi du 23 décembre 2016 a créé deux difficultés : d'une part, les tarifs et dotations aux établissements de santé ne sont pas publiés ; d'autre part, elle ne prend pas en compte le territoire sur lequel est implanté l'établissement.

Il serait préférable de rendre visible, dans les tarifs et dotations des établissements de santé, la part représentée par le financement des transports, avec la mise en place d'un coefficient géographique en fonction de la situation territoriale de chaque établissement. On comprend bien que les transports coûtent un peu plus chers en montagne qu'en région parisienne... Il apparaît nécessaire de rétablir l'équité entre les établissements de santé et une lisibilité de la tarification.

En outre, madame la ministre, lors de l'examen du PLFSS au Sénat, le 22 novembre dernier, vous avez mentionné la tenue d'un comité de suivi entre les fédérations hospitalières et les transporteurs. Pouvez-vous faire nous faire part du résultat de cette concertation ?