Intervention de Gisèle Biémouret

Séance en hémicycle du mardi 27 novembre 2018 à 21h45
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 26 et annexe b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGisèle Biémouret :

Cet article organise la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base jusqu'en 2022.

Le Gouvernement prétend rénover les relations financières entre la sécurité sociale et l'État, mais en réalité il s'agit d'un siphonnage des comptes de la sécurité sociale.

La fin de la compensation par l'État des baisses de recettes, dues notamment aux exonérations de cotisations sociales décidées par le Gouvernement, constitue, avec le basculement entre cotisations et CSG, un changement de paradigme pour notre système de protection sociale. La sécurité sociale devient une variable d'ajustement du budget de l'État, ce qui annonce un recul de la solidarité collective.

Il s'agit d'une rupture avec la pratique de la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales, héritée de la loi Veil de 1994, qui garantit l'autonomie budgétaire de la sécurité sociale.

C'est pourquoi le groupe Socialistes s'oppose à cet article, comme à toute mesure de non-compensation aux dépens de la sécurité sociale.

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