Intervention de Jean-Paul Dufrègne

L'article 19 de ce projet de loi vise à faire supporter au budget de la sécurité sociale le coût de la réduction des cotisations sociales décidée par l'État concernant les heures supplémentaires. Par un alinéa de ce texte, le Gouvernement met donc fin à la règle de compensation intégrale par l'État du coût des exonérations de cotisations sociales édictée par la loi Veil de 1994.

Ce faisant, vous ouvrez la brèche à la fongibilité du budget de l'État et de la sécurité sociale et remettez en cause l'autonomie de cette dernière. Vous organisez l'assèchement des recettes.

Or la sécurité sociale ne peut être la variable d'ajustement du budget de l'État. À défaut, cela se répercuterait de manière préjudiciable sur le système de santé et le niveau des droits et des prestations sociales. Vous créez toutes les conditions pour placer sous tutelle la sécurité sociale, comme cela commence à être le cas pour l'assurance chômage, ce qui entraîne des conséquences directes sur les droits des chômeurs.

Nous ne voulons pas d'un système d'assistance pour les plus démunis. Nous ne voulons pas de la charité. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition, qui met à mal l'autonomie de la sécurité sociale.