Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du mardi 27 novembre 2018 à 21h45
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Les sénateurs ont décidé de reporter au 1er janvier 2021 l'entrée en vigueur de l'obligation de dématérialisation des démarches prévue pour les travailleurs indépendants. Ceux-ci sont pourtant déjà soumis à cette même obligation en matière fiscale. Il n'y a pas lieu de prévoir une date d'application différente. Ces deux années supplémentaires semblent superflues.

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