Intervention de Jean-Pierre Door

Il s'agit d'un amendement identique qui vise à corriger une référence erronée. La rédaction renvoie au 5° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale qui est abrogé depuis le 1er janvier 2016. Je crois, madame la ministre, que vous êtes au fait de cette erreur rédactionnelle.