Intervention de Loïc Prud'homme

Séance en hémicycle du mardi 27 novembre 2018 à 21h45
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLoïc Prud'homme :

Puisque l'amendement de la commission des affaires sociales fera tomber les autres amendements, il me semble important de défendre une disposition qui tend à protéger – la ministre parle souvent de « protéger » et de « libérer » – les plus anciens.

Il s'agit de créer une contribution de solidarité des actionnaires pour financer l'adaptation de la société au vieillissement. Le dernier rapport d'Oxfam l'indique, les entreprises du CAC40 ont distribué plus de 51 milliards de dividendes, devenant ainsi les plus gros payeurs de dividendes en Europe continentale.

Il y a là une manne financière extraordinaire que nous nous proposons de mettre à contribution, à hauteur de 0,5 %, comme pour les retraités, avec la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie – CASA. Nous pourrions ainsi augmenter de plusieurs centaines de millions d'euros le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, chargée de financer les aides en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes en situation de handicap, de garantir l'égalité de traitement sur tout le territoire et, pour l'ensemble des handicaps et des situations de perte d'autonomie, d'assurer une mission d'information et d'animation de réseau, d'information des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs familles, ainsi qu'un rôle d'expertise et de recherche sur les questions liées à l'accès à l'autonomie, quels que soient l'âge et l'origine des handicaps.

Au regard du rapport de la mission flash sur les EHPAD, nous estimons plus que nécessaire d'augmenter le budget alloué aux aides aux personnes âgées en perte d'autonomie, ainsi qu'aux personnes en situation de handicap. Cette contribution de solidarité des actionnaires, assise sur les 51 milliards d'euros de dividendes distribués, serait le moyen de retrouver un volume financier à la hauteur des enjeux du vieillissement.

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