Intervention de Jean-Charles Colas-Roy
Séance en hémicycle du mardi 3 octobre 2017 à 21h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 1er
Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Même si je peux partager certaines de vos intentions, madame Batho, la notion de « concours direct » utilisée dans l'amendement me semble juridiquement floue. En outre, avant de mettre en oeuvre une telle mesure, il serait nécessaire d'en étudier l'impact dans le détail.
C'est pourquoi la commission préférerait que l'Assemblée adopte un autre amendement, qui sera présenté ultérieurement : l'amendement no 145 , qui vise à demander au Gouvernement un rapport précis sur cette question. Permettez-moi de vous le lire : « Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l'État en soutien aux activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures, en dehors des territoires définis par l'article L. 111-7. » Je pense que l'on y verra bien plus clair après la remise d'un tel rapport. Avis défavorable, donc.
