Intervention de Marie-Noëlle Battistel
Séance en hémicycle du lundi 5 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 76
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Monsieur le ministre d'État, c'est en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques que je vous présente cet amendement, qu'elle a adopté.
Il vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport portant sur les dépenses budgétaires liées aux certificats d'économie d'énergie – CEE – , ainsi que sur l'opportunité de cibler davantage ces certificats sur les opérations ayant la meilleure efficacité énergétique ou sur les consommateurs les plus précaires.
En effet, le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie, imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie. Or, bien qu'il constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique, il échappe au contrôle du Parlement.
Dans le prolongement de la résolution concernant les certificats d'économie d'énergie, adoptée par l'Assemblée nationale le 20 juin 2018, cet amendement vise à améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur les dépenses budgétaires liées aux CEE.
