Intervention de Jean-Charles Colas-Roy
Séance en hémicycle du mardi 3 octobre 2017 à 21h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 1er
Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Le premier projet de l'amendement est de prévoir le retrait du permis pour sanctionner l'exploration ou l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels. Cet objet est satisfait par l'amendement no 75 de Mme Batho, sur lequel j'émettrai un avis favorable et qui sera appelé ultérieurement. Ledit amendement intervient en effet au chapitre sur les sanctions administratives du code minier, ce qui me semble plus pertinent sur le plan rédactionnel.
Par ailleurs, j'ai déposé un amendement no 199 , qui prévoit d'insérer, dans le chapitre du code minier relatif aux sanctions pénales, des sanctions pour non-respect de l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Cet amendement propose une peine de deux années d'emprisonnement et de 35 000 euros d'amende, en cohérence avec les autres sanctions du code minier.
Je vous suggère par conséquent de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
