Intervention de élisabeth Borne

Nous n'avons pas la même appréciation du nouveau pacte ferroviaire, ni la même lecture des événements de 2006. Vous dites que le fret ferroviaire a diminué à la suite de l'ouverture à la concurrence. Je vous dirais, moi, qu'il a diminué malgré l'ouverture à la concurrence intervenue en 2006. Et en effet, peut-être cette ouverture à la concurrence n'avait-elle pas été suffisamment bien préparée : c'est tout le sens du nouveau pacte ferroviaire qui vise à préparer l'entreprise et son cadre social à cette ouverture.

S'agissant de l'ouverture à la concurrence du transport par bus en Île-de-France, je vous rappelle qu'elle a été votée dans la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires, dite loi ORTF.

Il ne s'agit donc pas d'ouvrir ce secteur à la concurrence, puisque cela figure dans la loi depuis 2009, mais, là encore, de prévoir un cadre social adapté pour que cette ouverture à la concurrence ait lieu dans l'intérêt des voyageurs, de l'autorité organisatrice et des salariés.

S'agissant des redevances d'accès, je confirme ce qu'a dit Mme la rapporteure spéciale : elles sont correctement dimensionnées. Avis défavorable donc à votre amendement.