Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du vendredi 26 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 44

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

L'article 44 ne prévoit pas seulement la sous-indexation des allocations familiales et des pensions de retraite, il prévoit également celle des plafonds de ressources, qui est totalement incompréhensible à nos yeux, au moment où la commission des comptes de la sécurité sociale prévoit en septembre un excédent d'1,7 milliard d'euros de la branche famille.

Je donnerai deux exemples pour démontrer, à la fois, à quel point cette sous-indexation des plafonds de ressources est pernicieuse, et comment, madame Motin, le Gouvernement reprend bien d'une main ce qu'il a donné de l'autre.

Alors que l'allocation de rentrée scolaire concerne déjà moins de la moitié des enfants d'âge scolaire, elle n'en concernera plus qu'un tiers en 2024. Telle est la conséquence de votre décision d'ajouter, à la sous-indexation des montants des prestations, celle des plafonds de ressources. Cette sous-revalorisation des ressources accélérera en conséquence le processus de sortie d'un grand nombre de familles de l'allocation de rentrée scolaire. Elles sont loin de l'imaginer et le découvriront au mois de septembre prochain.

Le raisonnement est le même pour les plafonds de ressources du complément mode de garde, qui feront baisser le montant auquel les familles ont droit selon leur tranche de revenus. Alors que toute notre politique familiale devrait maintenant être orientée vers une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, le Gouvernement s'apprête à creuser davantage encore l'écart qui existe entre la prestation et le salaire payé à l'assistante maternelle. Dans les faits, cela ne fera qu'augmenter le reste à charge des familles.

Qu'il s'agisse de l'allocation de rentrée scolaire ou du complément de mode de garde, que vous augmentez d'un autre côté, vous reprenez bien d'une main ce que vous avez donné de l'autre. Cette politique est brouillonne, incompréhensible et injustifiée. Puisque nous ne réussissons pas à faire supprimer la sous-indexation des allocations familiales, je vous demande de supprimer celle des plafonds de ressources, qui me paraît être le summum en termes de réduction de la politique familiale.

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