Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Séance en hémicycle du vendredi 26 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Après l'article 42

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAgnès Firmin Le Bodo :

Nous en arrivons aux dispositifs médicaux. Il s'agit de supprimer les mots « de l'inscription » dans l'article du code de la sécurité sociale qui régit les prix de ces dispositifs médicaux. En effet, ces dispositifs évoluent dans le temps, ils se modernisent, ils évoluent parfois selon le matériel utilisé. Fixer le tarif, souvent à la baisse, en fonction de la date d'inscription sur la liste ne paraît pas être un bon critère.

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