Intervention de Caroline Fiat

Séance en hémicycle du vendredi 26 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 37

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

Il précise que, puisqu'il s'agit de médecine scolaire, l'arrêté précisant le contenu des certificats de santé est également pris par le ministre de l'éducation nationale.

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