Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Séance en hémicycle du vendredi 26 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAgnès Firmin Le Bodo :

Il vise à demander au Gouvernement de nous remettre, au plus tard le 1er janvier 2022, un rapport d'évaluation sur l'incidence du remboursement différencié sur l'adaptation des régulations financières et réglementaires proposé dans le cadre du 100 % santé. Le remboursement différencié permet aux réseaux de soins de moins bien rembourser leurs assurés qui ne se rendraient pas chez un professionnel de santé affilié à leur réseau, y compris lorsque celui-ci est leur professionnel de santé habituel. Nous estimons que cette pratique induit une rupture d'égalité dans la prise en charge des Français et peut aggraver les inégalités territoriales. Son maintien pourrait altérer la bonne mise en oeuvre de la réforme du 100 % santé – qui vise à favoriser l'accès aux soins par un reste à charge zéro pour tous les assurés – et faire perdurer le renoncement aux soins.

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