Intervention de Gilles Lurton

L'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2018, prévoyait que les transports inter-établissements en véhicule sanitaire léger ou en ambulance seraient désormais pris en charge par les établissements de santé.

La mesure est très débattue à l'heure actuelle. Insuffisamment anticipée, elle pourrait créer une inégalité entre les établissements, selon leur situation géographique ou le besoin quantitatif de certaines prestations. Dans une ville comme Rennes, qui compte un hôpital dans un coin de la ville, un CHU à l'autre bout et encore un hôpital au sud, les transports pour aller réaliser des examens dans une structure ou l'autre sont incessants, ce qui rend la situation un peu compliquée.

L'emploi du conditionnel est ici nécessaire car, en réalité, le coût de cette réforme pour les établissements est aujourd'hui inconnu, y compris pour les établissements eux-mêmes. Aussi, afin de gagner en lisibilité sur cette réforme, cet amendement vise à faire figurer le coût de cette mesure sur les arrêtés relatifs aux dotations et tarifs de chaque établissement.

Il apparaît également nécessaire d'évaluer précisément le coût du dispositif, pour en tenir compte dans le cadre d'une réévaluation des tarifs des établissements.