Intervention de Pierre Dharréville

L'annexe 5 du PLFSS, qui fait état des différentes mesures d'exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s'agissant de l'évaluation de ces dispositifs. Le plus souvent, elle se réduit à deux phrases.

Aussi peut-on lire à la page 58 de l'annexe 5 à propos de la réduction générale de cotisations sociales – qui représente tout de même la modique somme de 23 milliards : « Ce dispositif est pleinement efficient selon le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011. Ce dispositif n'a pas fait l'objet d'une évaluation dans sa version issue de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. »

Voilà tout ce que nous pouvons trouver dans l'annexe 5. Rien sur les objectifs de créations d'emplois, sur les salaires ou l'impact sur l'investissement des entreprises !

Avec la transformation du CICE en réduction pérenne de cotisations sociales, le montant total des exonérations – allègements généraux, exonérations ciblées, exemptions d'assiette – estimé aujourd'hui à 46 milliards d'euros selon l'annexe 5 sera augmenté de 22 milliards, ce qui représente plus de 70 milliards d'exonérations – c'est ce que nous appelons la « prolifération des exonérations » – sans qu'aucune contrepartie ne soit demandée aux employeurs qui en bénéficient.

Au regard des sommes en jeu, il nous paraît nécessaire que la représentation nationale ait une connaissance plus fine de l'usage que les entreprises font de ces dispositifs. Ce serait aussi une manière de prolonger le processus de suivi et d'évaluation mis en place pour le CICE depuis 2013, évaluation qui a fait la preuve de son utilité.