Intervention de Jean-Pierre Door

Séance en hémicycle du vendredi 26 octobre 2018 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Door :

Nous sommes tous engagés, sur tous les bancs, à ce que l'équilibre des comptes soit rétabli. Ce qui est annoncé pour les comptes de 2019 est donc une bonne nouvelle. La Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, devra s'éteindre en 2024, comme prévu par la loi organique, et ne peut évidemment pas être prolongée. Or la Cour des comptes, dans son dernier rapport, juge incompatibles les nouvelles perspectives de financement du régime général de la sécurité sociale avec la trajectoire pluriannuelle proposée dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Cette loi de programmation prévoyait un excédent de 20 milliards d'euros en 2021, un chiffre ramené à 9,5 milliards d'euros suivant la nouvelle projection dans le PLFSS pour 2019. Le manque à gagner cumulé serait donc important, d'autant qu'une partie notable de celui-ci devait être imputée à la CADES pour achever son extinction. Dès lors, quid de la nouvelle projection entre 2019 et 2024 compte tenu du manque à gagner qui est très important par rapport à ce que vous aviez prévu ? La Cour des comptes l'a signalé : que répondez-vous à son interprétation ?

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