Intervention de Danièle Obono

Dans la lignée des échanges précédents, qui auront peut-être permis aux uns et aux autres d'y réfléchir, nous demandons que soit remis un rapport sur l'opportunité de développer les méthodes de recouvrement des cotisations.

Nous pensons qu'en matière de lutte contre la fraude, le volontarisme du Gouvernement et de la majorité devrait se concentrer sur la fraude aux cotisations sociales patronales, alors que le Gouvernement a fait le choix de se concentrer sur la fraude aux allocations-chômage. Pourtant, selon Pôle emploi, seulement 0,4 % des demandeurs d'emploi fraudent l'assurance chômage – autrement dit, 99,6 % d'entre eux respectent parfaitement les règles et remplissent leurs obligations.

Le coût de la fraude à l'assurance chômage ne représente que 60 millions d'euros par an, ce qui est déjà beaucoup, mais son taux de recouvrement atteint 90 %. En triplant les effectifs dédiés au contrôle, le Gouvernement transforme les missions des conseillers de Pôle emploi, qui ne feront dorénavant qu'assurer une mission de police à l'indemnisation.

Parce que nous constatons une volonté d'agir qui se trompe de cible, nous proposons de réfléchir à changer de braquet. Des marges de manoeuvre beaucoup plus importantes existent en matière de fraude patronale aux cotisations sociales. Elle dépasse chaque année 20 milliards d'euros et elle peut atteindre jusqu'à 25 milliards selon les estimations.

Comme nos collègues, nous nous sommes inspirés du rapport de la Cour des comptes qui pointait le laxisme des pouvoirs public, et le fait que le taux de recouvrement de ces fraudes est ridiculement faible, puisqu'il s'élève à 1,5 %. Ce sont des faits, monsieur le rapporteur général ; même si vous entendez les contester, ils sont bien réels. Ce ne sont pas des caricatures ; ce sont des données.

Il nous semble qu'un effort accru de contrôle et de sanction des patrons et patronnes délinquants qui fraudent délibérément permettrait de ramener dans les caisses de la sécurité sociale ce qui lui est dû. Cela explique que nous demandions un rapport dans un esprit constructif afin d'éradiquer des fraudes attestées par des données incontestables. J'espère que cette demande sera adoptée par la majorité.