Je suis saisi de deux amendements, nos 1292 et 202 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l'amendement no 1292 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l'amendement no 1292 .