Intervention de Émilie Bonnivard

L'article 17 concerne le traitement du travail dissimulé et le niveau des sanctions applicables en la matière. Ces dernières sont aujourd'hui les mêmes pour tous les employeurs, quelle que soit la taille de l'entreprise et la gravité des infractions constatées.

L'exposé des motifs de l'article précise que certaines sanctions peuvent avoir dans certains cas des conséquences disproportionnées par leur ampleur financière eu égard à la gravité des faits constatés, notamment lorsque le manquement relève d'une dissimulation d'activité partielle et non totale.

Vous souhaitez par conséquent moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en tenant compte de la plus ou moins grande gravité du comportement de l'entreprise concernée. L'article a en outre pour objet, en proposant une réduction des majorations de retard lorsque le paiement des sommes dues est effectué rapidement, d'assurer un meilleur acquittement de ces sommes par les employeurs.

Néanmoins, en ce qui concerne la graduation des annulations de réductions de cotisations, le message envoyé aux employeurs semble négatif, puisqu'il conduit à réduire les sanctions appliquées aux employeurs en cas de travail dissimulé. Il semble donc opportun de conserver la réglementation en vigueur.

D'autre part et en revanche, l'objectif de favoriser un meilleur acquittement par les employeurs des sommes dues nous semble louable, quand bien même il passerait par une réduction des majorations de retard des sommes dues. J'apporte donc mon soutien à cette proposition, en précisant qu'elle suffit à prendre en considération le degré de gravité des infractions constatées.

En d'autres termes, la réduction des intérêts de retard semble être une mesure suffisamment favorable à l'employeur pour tenir compte à la fois de l'importance du travail dissimulé au sein de l'entreprise et de sa capacité à régler rapidement les sommes dues.