Intervention de Alain Bruneel

J'ai lu attentivement l'article 17. On admet qu'il y a de la fraude aux cotisations sociales, puisque l'une des sanctions prévues consiste à annuler l'ensemble des exonérations de cotisations sociales dont l'employeur a bénéficié sur une période pouvant aller jusqu'à cinq années. Je pense toutefois que c'est insuffisant : il faut d'abord aller chercher les entreprises qui fraudent et savoir comment on va s'y prendre. Il manque par conséquent certainement beaucoup plus d'inspecteurs du fisc pour mener des enquêtes. En outre, le chiffre de 25 milliards d'euros correspondant à la fraude n'est pas de notre fait, il a été établi par la Cour des comptes.

Par ailleurs, comment annuler les exonérations de cotisations dont a bénéficié le ministère de la justice, qui fraude puisqu'il ne déclare pas les gens qui travaillent pour lui ? C'est notamment le cas des interprètes. L'État ne respecte pas la législation ! Nous ne sommes donc pas à la hauteur.