Intervention de Olivier Dussopt

L'avis du Gouvernement est tout aussi défavorable. J'ajoute à ce que vient de dire le rapporteur général que le Gouvernement entend adapter les sanctions à la nature de la fraude constatée, ou plutôt du manquement constaté, avec la volonté de tenir compte du caractère plus ou moins important de ce manquement. S'il s'agit simplement d'une non-déclaration d'une partie des heures réalisées ou encore de la requalification salariale d'un travailleur indépendant, et à condition que l'activité indépendante ait été correctement déclarée, nous souhaitons cette modulation.

Je précise cependant qu'au-delà de la modulation, qui permet des sanctions plus adaptées, les sanctions sont aggravées en cas de récidive, puisque la majoration sera augmentée de vingt points. Nous faisons ainsi écho au texte sur le droit à l'erreur adopté il y a quelque temps. Enfin, pour donner aux URSSAF plus de moyens afin de procéder aux contrôles et de faire en sorte que ceux-ci soient mieux adaptés, la convention d'objectifs et de gestion signée avec l'ACOSS prévoit une augmentation de 10 % des moyens consacrés aux services de contrôle.