Intervention de Alain Bruneel

L'article 17 allège les sanctions en cas de travail dissimulé. Il prévoit une modulation des sanctions de suppression des exonérations de cotisations sociales en cas de manquement en matière de travail dissimulé. Il s'agit, une fois encore, d'une politique de complaisance envers les entreprises que nous ne pouvons accepter. Or la Cour des comptes a récemment pointé les défaillances des politiques publiques dans la lutte contre la fraude patronale aux cotisations sociales.

Par ailleurs, cette mesure d'allégement des sanctions contre les entreprises en cas de travail dissimulé entraînera une réduction des moyens de la sécurité sociale. Cette fraude représente en effet de 20 à 25 milliards d'euros. Si cette somme allait dans les caisses de la sécurité sociale, elle permettrait de revaloriser les prestations sociales, les retraites et les remboursements de soins.

Pour lutter efficacement contre le travail dissimulé, il faut au contraire renforcer les sanctions et garantir de nouveaux droits pour les salariés. Cela nécessite plus d'inspecteurs du travail, plus d'inspecteurs dans les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – les URSSAF. Vous faites l'inverse : allégement des sanctions, diminution du budget de l'inspection du travail dans le cadre de la mission « Travail et emploi ». Ce n'est pas responsable, et nous sommes donc résolument opposés à cet article que le présent amendement vise à supprimer.