Intervention de Pierre Dharréville

Séance en hémicycle du jeudi 25 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Cet amendement entend revenir sur une décision prise par la majorité alors qu'elle ne figurait pas dans le programme d'Emmanuel Macron. Il s'agit de l'allègement de la fiscalité sur les actions gratuites, mesure entérinée par la majorité à l'occasion du précédent PLFSS, en catimini, sans aucune étude d'impact.

Lors des débats en séance, la perte de recettes a été chiffrée, un peu à la volée, à 120 millions d'euros par an. Cela n'a pas empêché la majorité de la voter, sans sourciller.

Une fois de plus, il s'agissait donc de créer des trous dans les recettes de la sécurité sociale, au nom d'une politique pro-business, qui ne donne toujours pas de résultat. Il est donc temps d'inverser le logiciel. C'est pourquoi nous faisons des propositions, afin de créer de nouvelles ressources et de permettre de financer les prestations sociales utiles à nos concitoyennes et concitoyens.

Le dispositif d'actions gratuites, qui, comme son nom l'indique permet l'attribution gratuite d'actions, concerne essentiellement des salariés de grands groupes, déjà très bien rémunérés, et leurs dirigeants. Nous pensons qu'il existe d'autres priorités, notamment la revalorisation des pensions de retraite, des allocations familiales ou des APL – la liste est longue !

Outre un coût non négligeable pour les finances sociales, les actions gratuites sont un outil de contournement du salaire, qui profite à une minorité. C'est pourquoi nous proposons tout simplement – là non plus, ce n'est pas le Grand Soir – de ramener la contribution patronale au taux de 30 %.

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