Intervention de Agnès Buzyn

Séance en hémicycle du jeudi 25 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Après l'article 11

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

Par ailleurs, l'amendement pose un problème en matière d'égalité devant l'impôt. En effet, les établissements privés à but non lucratif sont soumis à la taxe sur les salaires. Par conséquent, il n'est pas recevable. L'avis du Gouvernement est défavorable.

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