Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du jeudi 25 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Une longue série d'amendements, dont les auteurs siègent sur différents bancs de cet hémicycle, a été déposée en vue de modifier l'équilibre qui a été voulu par le Président de la République et par le Gouvernement, puis trouvé, adopté et voté l'année dernière par la majorité parlementaire.

Certains amendements proposent le retour à un taux de CSG de 6,6 %, ce qui représenterait une perte de recettes d'à peu près 4 milliards d'euros pour les finances publiques. Ils ne proposent cependant ni recettes nouvelles ni réduction de dépenses publiques : ce n'est pas la première fois depuis le début de l'examen de ce PLFSS.

Leur adoption déséquilibrerait complètement le budget de la sécurité sociale, alors même que, dans quelques heures, nous examinerons ce à quoi sert cet argent : prestations familiales, financement des hôpitaux et salaires de ceux qui y travaillent, financement des pensions de retraite.

La commission des affaires sociales a adopté un amendement défendu par un député de la majorité, et elle l'a fait avec des voix venant de tous les bancs, y compris, d'ailleurs, avec celles de députés du groupe Les Républicains dont il contredit pourtant d'autres amendements qu'il vient de présenter. L'amendement no 325 a été adopté contre mon avis. Je me dois néanmoins de vous le présenter.

Il vise à créer un taux de CSG intermédiaire de 6,6 %, qui permettrait de réduire le montant de CSG acquitté par les retraités bénéficiant de pensions comprises entre 14 000 et 19 000 euros par an.

Il vise également à augmenter de 0,9 % le taux de CSG acquitté par tous les bénéficiaires de pensions de retraite gagnant plus de 36 000 euros par an, c'est-à-dire plus de 2 400 euros par mois.

La question posée est celle de la justice de tel ou tel seuil. Un seuil est-il plus juste qu'un autre ? Probablement pas. Mais un équilibre avait été trouvé, l'an dernier, pour financer en 2018 les prestations de la protection sociale. Il est vrai que l'amendement no 325 ne remet pas cet équilibre en cause, puisque, pour l'État, il est à coût neutre. Cependant, il ne l'est pas pour les retraités, puisque, au-delà de 2 400 euros de revenus par mois, il entraînerait une augmentation d'impôts de quasiment 1 %.

Je renouvelle donc, à titre personnel, l'avis défavorable que j'ai donné à cet amendement, qui, je le rappelle, a cependant bénéficié d'un vote favorable de la commission.

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