Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du jeudi 25 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Cet amendement de la commission des affaires sociales vise à réparer un oubli. Lorsqu'il a créé la cotisation PUMa, en 2015, le législateur a expressément exclu de son champ les bénéficiaires de revenus de remplacement, comme les retraites ou les revenus que perçoivent les demandeurs d'emploi. Les pensions d'invalidité ont été laissées de côté, bien que, dans la pratique, les URSSAF aient décidé de ne pas les assujettir. Nous proposons de remédier à cet oubli juridique.

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