Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 25 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 10

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

En réalité, en portant l'abattement de 10 000 à 20 000 euros, nous cherchons à supprimer un effet de seuil. Auparavant, dès lors que les intéressés touchaient 1 euro de revenu d'activité en plus des 10 000 euros annuels de revenus du capital, ils étaient soumis à une autre fiscalité, importante si ce n'est confiscatoire.

La mesure concerne non pas les grands propriétaires terriens, mais les agriculteurs petits propriétaires terriens qui perçoivent des revenus du capital, des revenus fonciers – sans doute y en a-t-il aussi dans votre département, monsieur Vallaud. Il s'agit de personnes qui travaillent toute leur vie pour acquérir leur bien, comme vous l'expliquez parfois à propos des retraités appelés à payer la CSG. Ce n'est donc pas un cadeau fait aux grandes exploitations ou aux grands propriétaires comme vous l'avez dit de manière tout à fait excessive. Je n'avais pas voulu le relever dans un premier temps, mais je vous précise bien volontiers les choses.

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