Intervention de Gérald Darmanin

Je me permets de revenir sur la situation actuelle. Mme Janvier a eu raison de dire que la méthode du bâton aujourd'hui en vigueur n'était pas efficace – je parle de l'amende que doivent régler les entreprises au sein desquelles le nombre de salariés handicapés n'atteint pas 6 % de l'effectif. Celle du pot de miel, c'est-à-dire l'exonération de charges, le sera-t-elle plus ? La véritable question n'est-elle pas plutôt celle des qualifications, ou le bâton n'est-il tout simplement pas assez gros ?

Madame Janvier, votre amendement mérite cette discussion, et cet engagement de la part du Gouvernement. Je propose – c'est un engagement que je prends devant vous avec Mme Buzyn – que, dans le cadre du projet de loi de finances, après une discussion avec M. le ministre de l'économie et des finances, chargé des entreprises, et avec la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, nous puissions revenir sur le sujet, peut-être en imaginant une aggravation des amendes. En effet, le plus important reste que les personnes handicapées, quel que soit leur salaire, soient embauchées par les entreprises et que ces dernières atteignent le seuil de 6 % retenu par le législateur.

Cet amendement important n'est donc pas refusé par le Gouvernement pour des raisons budgétaires, mais pour d'autres motifs. Premièrement, le dispositif proposé, qui introduit une norme supplémentaire pour les entreprises, n'est pas facile à mettre en place dès l'année prochaine – c'est le moins que l'on puisse dire. Deuxièmement, il allège les charges patronales et non les charges salariales, alors qu'il nous paraîtrait normal de ne pas particulièrement récompenser ceux qui respectent la loi, c'est une question de principe. Troisièmement, il « punit » ceux qui embauchent des personnes handicapées, et qui les paient bien. Autrement dit, il a des effets pervers puisqu'il crée une trappe à bas salaires. Quatrièmement, le Conseil constitutionnel censurera à coup sûr la disposition, ce qui obligera les plus vertueux à « rembourser ». Cinquièmement, il ne permet pas de poser la véritable question pertinente de la façon dont les personnes handicapées entrent dans l'entreprise, question qui doit nous amener à renforcer le dispositif de sanctions à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas leur contrat en termes de solidarité nationale.

Madame Janvier, je vous remercie d'avoir posé une question qui permet d'obtenir un engagement très fort du Gouvernement. Il se traduira en particulier dans le cadre du PLF en cours d'examen, et non dans deux ou trois ans. Merci aussi d'avoir compris qu'il fallait retirer votre amendement, parce que, manifestement, il est préférable que le Parlement et le Gouvernement travaillent sur la question plutôt que de voter aujourd'hui une disposition qui ne servirait pas la cause que vous souhaitez défendre !