Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du jeudi 25 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Après l'article 8 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Oui, mais pour que la disposition s'applique il faudra embaucher à moins de 1,8 SMIC. Or que se passe-t-il pour les entreprises qui salarient des cadres, des techniciens supérieurs ou pour les entreprises qui pratiquent des salaires plus élevés, en tout cas équivalents à plus d'1,8 SMIC ? Ces entreprises-ci pourront faire valoir qu'elles sont défavorisées par rapport aux autres et cette rupture d'égalité peut présenter un risque d'inconstitutionnalité.

Cette disposition peut en outre inciter à ne pas augmenter les salaires des personnes en situation de handicap. Or personne de veut de cette externalité négative et encore moins les auteurs de l'amendement.

Aussi, plutôt qu'une carotte qui pourrait être attribuée aux entreprises, peut-être faudrait-il discuter du moyen de faire respecter les seuils prévus par les textes et sur lesquels personne n'entend revenir – il est même plutôt question de les augmenter dans certaines situations. Un comité interministériel sur le handicap s'est réuni ce matin. J'en ignore les conclusions mais peut-être des propositions ont-elles été formulées. Il ne s'agit donc pas du tout, de notre part, d'une fin de non-recevoir, mais voyez-y au contraire la marque de l'envie de continuer à travailler sur la question.

La majorité, je le soulignais ce matin, agit pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

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