Intervention de Damien Abad
Séance en hémicycle du jeudi 11 octobre 2018 à 22h00
Consolidation du modèle français du don du sang — Article 3
Damien Abad, rapporteur de la commission des affaires sociales :Monsieur Delatte, nous ne créons pas une nouvelle obligation. L'article L. 1424-1 du code de la santé publique dispose que « le conseil régional peut définir des objectifs particuliers à la région en matière de santé » et qu'il « élabore et met en oeuvre les actions régionales correspondantes. » Nous ne créons donc aucune nouvelle obligation : cela figure déjà dans le code de la santé publique.
De même, les départements participent à la mise en oeuvre de la politique de santé, « dans le cadre de conventions conclues avec l'État » : cela figure aussi dans le code de la santé publique.
Quant aux communes, elles constituent des interlocuteurs de premier plan dans la mise en oeuvre de l'offre de soins et dans l'information à la population.
Nous ne proposons donc aucune obligation nouvelle ; tout figure déjà dans le code de la santé publique. Alors ayons le courage de rétablir l'article 3 !
