Intervention de Julien Aubert

Séance en hémicycle du jeudi 11 octobre 2018 à 15h00
Défense du droit de propriété — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Les dispositions de l'article 58 ter de la loi ÉLAN ne protègent donc ni les propriétaires des locataires indélicats, ni le droit de propriété. Il facilite uniquement l'expulsion des squatteurs en cas d'entrée par voie de fait dans un bien d'autrui. Quant à la suppression du bénéfice de la trêve hivernale, elle ne s'applique de manière obligatoire qu'au domicile, non aux logements vacants, sauf à la discrétion du juge.

Je vous le répète : cette proposition de loi vise au contraire à simplifier les choses. C'est très simple : je considère que voler une moto ou voler l'usage d'un appartement doit entraîner la même sanction. Dans le cadre du schéma juridique actuel, la violation de domicile est punie, l'appropriation d'un bien immobilier ne l'est pas – ce qui est puni, c'est l'entrée par effraction dans un bien d'autrui. En créant un nouveau délit pénal, on agit en amont, pas en aval, et on dissuade.

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