Intervention de Damien Adam

Séance en hémicycle du jeudi 11 octobre 2018 à 15h00
Défense du droit de propriété — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Adam :

Le rapporteur avait proposé un amendement visant à doubler la peine en cas d'introduction ou de maintien dans le domicile d'autrui. Or l'aggravation des peines ne nous semble pas la solution, car l'enjeu porte moins sur le niveau des sanctions que sur leur application.

L'article 6, enfin, oblige les occupants à titre gratuit d'un bien immobilier à conclure une convention écrite avec le propriétaire du logement. Je m'interroge sur les conséquences de cette nouvelle obligation. Les occupations gratuites sont généralement consenties dans le cadre de relations familiales, amicales ou d'entraide. Ce dispositif apparaît donc inopportun au regard de la nature des relations entre les propriétaires et occupants.

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