Intervention de Bruno le Maire

Les garanties figurent dans un cahier des charges. Vous m'avez demandé de vous fournir ce cahier des charges et je suis tout à fait favorable à ce qu'il soit communiqué prioritairement aux parlementaires, dès que nous l'aurons finalisé. J'ai toujours agi de manière transparente avec vous ; j'ai toujours accepté, et même revendiqué, votre contrôle et je ne compte pas changer de ligne de conduite.

Qu'est ce qui, dans ce cahier des charges, garantira les intérêts de l'État et des citoyens français ?

Le premier point, le plus sensible, est celui des tarifs et des redevances. J'entends les critiques qui sont faites à propos des autoroutes : elles sont légitimes et il faut savoir tirer les leçons des erreurs qui ont pu être faites dans le passé. Si l'idée, c'est de laisser au futur concessionnaire une liberté totale pour fixer les tarifs et le montant des redevances, je dis non. L'État gardera un droit de contrôle sur le montant des redevances d'ADP. Ces redevances seront négociées tous les cinq ans dans le cadre du contrat de régulation économique, sous le contrôle de l'État. C'est une différence majeure, qui distingue l'opération que nous faisons aujourd'hui avec ADP de celle qui a été faite avec les autoroutes. Parce que nous tirons les leçons du passé, les tarifs continueront à être régulés.

S'agissant, deuxièmement, de l'investissement, l'État continuera de contrôler les nouveaux investissements et il pourra obliger le futur concessionnaire, ou les futurs concessionnaires, à faire les investissements nécessaires pour garantir la valeur du patrimoine qui aura été cédé. Il n'est pas question que les futurs investisseurs décident par exemple d'abandonner le terminal 4, sous prétexte qu'il serait trop coûteux ou pas suffisamment rentable. Nous, nous estimons que cet investissement est vital pour le développement du hub Charles de Gaulle. Si jamais l'investisseur décidait de renoncer à cet investissement, l'État pourrait l'obliger à le réaliser.