Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du mercredi 3 octobre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 44

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

L'article 57 nous en donne le pouvoir : contrairement à ce que j'ai pu entendre, cet article ne porte pas sur les transactions a posteriori mais sur tous les documents financiers. Nous respecterons le secret des affaires mais nous ne voulons pas que le patrimoine français soit bradé. Avec l'article 44 de votre projet de loi, vous demandez un chèque en blanc à l'Assemblée nationale en ne nous donnant aucun élément sur le cahier des charges.

La question du foncier a été posée : vous n'y avez pas répondu. La question du prix et des actionnaires que vous allez devoir indemniser est posée : vous n'y avez pas répondu.

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