Intervention de Jacques Mézard

Séance en hémicycle du mercredi 3 octobre 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Présentation

Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :

Il s'agit donc d'un progrès et d'une adaptation pragmatique, mais en aucun cas une remise en cause.

Autre ambition du texte qui a trouvé une issue à mon sens favorable, en matière d'amélioration du cadre de vie de nos concitoyens : l'accélération, dans les villes moyennes, de la rénovation des centres anciens, à travers l'opération de revitalisation des territoires.

Nous avons effectivement, dans ce cadre, pris en compte un certain nombre de propositions qui découlaient de la proposition de loi votée par la Haute assemblée. Là aussi, nous avons fait oeuvre constructive et fait preuve d'écoute, notamment en rendant possible, en matière d'aménagement commercial dans ces mêmes villes moyennes, de parvenir à un accord équilibré. Lorsque les collectivités concernées le souhaiteront, le préfet pourra, à leur demande, décider d'un moratoire concernant les installations commerciales en périphérie. La suspension de demande d'autorisation d'équipement commercial est étendue aux projets d'extension, et nous avons prévu la possibilité d'un arrêté conjoint.

Enfin, j'en viens à un sujet qui a beaucoup fait débat ici, et à juste titre, qui nous tient particulièrement à coeur à tous et sur lequel l'apport de l'Assemblée nationale, et en particulier, je tiens à le souligner, de députés d'opposition, a été tout à fait important : la lutte contre l'habitat indigne et contre les marchands de sommeil. Jamais, effectivement, un texte n'avait été aussi loin.

Il est ainsi prévu d'instituer pour les marchands de sommeil, comme pour les trafiquants de drogue, une présomption de revenus. Le projet de loi systématise en outre, en cas de travaux prescrits, les astreintes administratives. Grâce à vos propositions, ont également été rendues obligatoires les peines complémentaires de confiscation des biens des marchands de sommeil et des indemnités d'expropriation qui pourraient leur être versées, ainsi que l'interdiction d'acquisition de nouveaux biens immobiliers pour une durée de dix ans, sauf décision contraire et motivée du juge.

Nous sommes donc allés en la matière, à mon sens, plus loin qu'aucun gouvernement n'était allé jusque là, grâce, et je les en remercie, aux groupes parlementaires de l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, députés et sénateurs membres de la CMP se sont également mis d'accord sur des dispositions visant à moderniser et à simplifier le droit des copropriétés. C'est en effet un sujet qui devient chaque jour plus difficile. Notre pays compte beaucoup de copropriétés qui sont en situation de dégradation considérable et sur lesquelles il y a urgence à intervenir.

Je respecte par essence l'expression des oppositions et des sensibilités. Je tiens donc à exprimer mes remerciements tant à ceux qui nous ont soutenus qu'à ceux qui, sans nous soutenir, ont apporté un plus, ainsi qu'à ceux qui se sont opposés.

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