Intervention de Christelle Dubos

Le projet de loi initialement proposé par le Gouvernement comptait 65 articles. À l'issue de la commission mixte paritaire, il en compte désormais 234. Voilà un bel exemple de co-construction législative !

Fruit du compromis, le texte que nous vous présentons aujourd'hui est un texte équilibré, susceptible de recevoir l'assentiment du plus grand nombre. Au contact des sénateurs, nous avons adapté certaines dispositions pour qu'elles correspondent mieux à la diversité des territoires et reposent sur l'implication des maires. Nous n'avons toutefois pas dévié de nos objectifs principaux, notamment s'agissant des titres II et III dont j'avais la charge.

Ainsi, les bailleurs sociaux auront l'obligation, d'ici 2021, de se regrouper dès lors qu'ils gèrent moins de 12 000 logements, afin de mutualiser leurs fonctions supports et de réaliser des économies d'échelle. Nous avons maintenu les dispositions préservant la spécificité des sociétés d'économie mixte en la matière.

Concernant le développement de la vente HLM, le compromis trouvé avec les sénateurs prévoit un droit de veto des maires dont la commune n'a pas atteint le taux légal de logements sociaux fixé par la loi SRU. Dans ces 1 200 communes, en effet, la vente ne doit pas nuire à l'effort de rattrapage en matière de production de logements sociaux. Si la vente est autorisée, les bailleurs auront l'obligation de réinvestir dans la production et la réhabilitation de logements. Ici se concrétise le cercle vertueux que nous souhaitons enclencher afin que les ventes permettent de démultiplier la construction de nouveaux logements.

Les dispositions permettant de moderniser le secteur HLM ont également été préservées comme la réforme de la politique des loyers ou l'élargissement des compétences des organismes HLM afin qu'ils interviennent dans la revitalisation des centres-villes.

Comme nous nous y étions engagés au moment des débats à l'Assemblée nationale, nous avons obtenu un renforcement des obligations de mixité sociale en matière d'attributions de logements sociaux, afin de freiner le mouvement de concentration de la pauvreté dans certains quartiers. La généralisation du système de cotation de la demande a également été rétablie.

Afin de recréer de la mobilité dans le parc social, la commission mixte paritaire a conservé la rédaction de l'Assemblée nationale prévoyant un réexamen de l'occupation des logements tous les trois ans dans les zones tendues. Ce délai avait été adopté de manière consensuelle ici à l'Assemblée.

La commission mixte paritaire nous a aussi permis d'aboutir sur certains sujets soulevés à l'occasion des débats à l'Assemblée nationale. Je pense notamment à la priorité dans l'attribution d'un logement social qui est désormais donnée par l'article 38 aux personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords. Je pense également aux programmes de logements que les bailleurs sociaux pourront réserver prioritairement aux jeunes de moins de trente ans, grâce à l'article 35.