Intervention de Sophie Auconie

D'autre part, l'inscription sur le fichier des agresseurs sexuels n'est immédiate que pour une peine encourue supérieure ou égale à cinq ans. En deçà, l'inscription est à la discrétion de la juridiction. Toute peine ferme aurait dû rendre obligatoire l'inscription de l'auteur au fichier des agresseurs sexuels.