Intervention de Pierre-Henri Dumont

Dans notre droit, le versement des aides sociales est subordonné à la détention de la nationalité française ou à la présence régulière sur le territoire de la République. Néanmoins, lors de la prise de certaines décisions, comme l'obligation de quitter le territoire ou la procédure Dublin, l'information n'est pas bien transmise, et, le temps que la personne soit effectivement reconduite à la frontière – par exemple, pour la procédure Dublin, dans un pays extérieur à l'Union européenne – , les aides sociales continuent à être versées. Cela contredit la volonté et la décision du législateur : conditionner le bénéfice des aides sociales, fruits de la générosité de la République française, au fait de résider régulièrement en France. Cet amendement tend à fluidifier le transfert d'information depuis les autorités administratives vers les organismes gestionnaires de ces aides, afin de faire respecter la législation en vigueur.