Intervention de Josette Manin

Il vise à rendre possible l'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français lorsque l'étranger, du fait d'un changement dans sa situation personnelle, remplit désormais une des conditions le protégeant contre une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Ces conditions sont prévues à l'article 511-4 du CESEDA. En effet, dans les cas où l'OQTF assortie d'une IRTF est levée, a fortiori, il est logique que l'IRTF soit également levée.