Intervention de Alain Ramadier

Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 16h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Ramadier :

Cet amendement tend à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, qui permet d'ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d'empêcher l'enregistrement des empreintes digitales et qui portait à cinq ans, au lieu de trois ans, la durée maximale d'interdiction du territoire, conformément à la directive retour, afin de garantir l'effectivité de la mesure d'éloignement.

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