Intervention de Josette Manin
Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 16h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 11
Josette Manin :Cet amendement vise à supprimer trois cas qui permettent actuellement de caractériser un risque de fuite. Ces trois cas constituent des situations de maintien irrégulier sur le territoire, or un maintien irrégulier ne peut caractériser à lui seul un risque de fuite.
