Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 16h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 11
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En réalité, vous ne demandez pas l'expulsion, vous voulez qu'une OQTF soit délivrée contre les personnes qui sont condamnées. Vous faites donc une confusion entre l'OQTF et l'expulsion. Avis défavorable.
